URBANISME - RISQUES
RISQUES MAJEURS
Selon l’article L125-2 du Code de l’Environnement, « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. »
Informé sur les risques majeurs auxquels il peut être exposé, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, le citoyen est alors moins vulnérable.
Le Document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) s’inscrit dans cette démarche de prévention et est tenu à la disposition du public à la Mairie au Bureau 11 (Prévention sécurité ERP).
Le dossier contenant les informations nécessaires pour compléter l’état des risques est consultable à la Mairie.
Les extraits de documents, notamment graphiques, disponibles en mairie et permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées, doivent être annexés à l’état des risques.
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.
INFORMATIONS DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La commune d’Illzach est située dans une zone sismique (zone lb) ainsi que dans le périmètre du Plan de prévention des risques inondations (PPRI) de l’Ill. L’information sur l’état des risques étant obligatoire, la fiche communale d’Informations sur les risques naturels et technologiques doit être jointe à la promesse et à l’acte de vente, et, dans le cas des locations, à tout nouveau contrat écrit de location. Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans la commune, et quelle que soit leur destination, sont concernés.PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)
Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :
- Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite
- Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION
Les Plans de prévention des risques inondations (PPRI) ont pour objet de délimiter :
- Les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite
- Les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque.
Le Plan de prévention des risques technologiques et de l’Entrepôt pétrolier de Mulhouse à Illzach a été approuvé le 11 avril 2014 par arrêté préfectoral.